Honorariat des anciens conseillers départementaux
Mis à jour le 05/06/2023
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
Article L3123-30 du Code général des collectivités territoriales
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget du département.
Le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives, est à adresser :
par courrier : Préfecture de l'Orne BRECI CS50529 61018 Alençon cedex
ou
par messagerie : pref-representation@orne.gouv.fr