Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints
Article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales
Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.
L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.
L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.
Le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives, est à adresser :
par courrier : Préfecture de l’Orne BRECI CS50529 61018 Alençon cedex
ou
par messagerie : pref-representation@orne.gouv.fr