L’accessibilité du cadre de vie aux personnes en situation de handicap

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Attention aux démarchages agressifs pour l’élaboration d’agendas d’accessibilité programmée

 

Des démarchages insistants auprès de gestionnaires d’établissements recevant du public, sont rapportés quotidiennement auprès des services de l’État.
Ces pratiques sont le fait d’organismes privés sans relation avec l’action menée par l’État.

 

Avant de vous engager financièrement sur une proposition à caractère commercial, il convient de vous renseigner précisément sur vos obligations, et la réalité de votre besoin :

Pour vous informer, vous pouvez consulter la page http://www.orne.gouv.fr/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-r2589.html. Vous y trouverez un rappel de la procédure et les formulaires à compléter.

Dans de nombreux cas, vous pouvez mener les démarches sans recours à un prestataire. L’instruction des dossiers de mise en conformité par rapport à la réglementation accessibilité est alors menée gratuitement par les services de l’État.

En cas de doute persistant, des renseignements peuvent être pris auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, des Chambres de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers. Ces services pourront vous conseiller personnellement sur les démarches à entreprendre et vous aider à évaluer l’opportunité de recours à un prestataire privé.

Enfin, les victimes de pratiques commerciales agressives peuvent effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, par mail à l’adresse suivante : ddcspp-ccrf@orne.gouv.fr.
Ce signalement sera relayé au service de la répression des fraudes du département siège de la société concernée. En opportunité, ce service pourra engager des poursuites et vous conseiller.

Contacts :

  • Direction départementale des territoires (DDT) / Service Habitat – Construction / Bureau Construction durable et accessibilite Tél. 02 33 32 51 14 Courriel : ddt-shc-cda@orne.gouv.fr
  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne (DDCSPP) / Service Protection économique et sécurité des consommateurs Tél. 02 33 32 42 75 Courriel : ddcspp-pesc@orne.gouv.fr