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Autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel

 

Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement,conformément à l’article R. 433-3 du code de la route.

L’ arrêté préfectoral (format pdf - 1.4 Mo - 21/01/2011) portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules, fixe les caractéristiques maximales du convoi et les règles de circulation en vigueur dans le département


Contact à la DDT : M. Philippe THOMAS au 02 33 32 53 46