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Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

 

Afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l’administration.

Un formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole est disponible ci-dessous ou via le logiciel TéléPAC, et devra être déposé à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne, place Bonet à Alençon au plus tard le 2 janvier 2018.

 
 

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