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Bilan 2018 du Défenseur des droits : activité en hausse

 

Le défenseur des droits est une autorité indépendante instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 29 mars 2011.

Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014. Il a été nommé pour 6 ans par le Président de la République François Hollande. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable. Enfin, il ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit.

Pour veiller au respect des droits et des libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux moyens d’action : d’une part il traite en droit les demandes individuelles qu’il reçoit et de l’autre, il mène des actions de promotion de l’égalité.

Les domaines de compétences :
· Défense des droits des usagers des services publics,
· Défense et promotion des droits de l’enfant,
· Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité,
· Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité.
· Orientation et protection des lanceurs d’alerte.

En 2018, l’institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années. 80% des règlements amiables engagés par l’institution ont abouti favorablement. En outre, le Défenseur des droits a répondu à 34 999 demandes d’information. Il a rendu 295 décisions, adressé 29 avis au Parlement et présenté à 108 reprises des observations devant des juridictions.
Consultez le dossier de presse du rapport annuel d’activité 2018 et le rapport d’activité des délégués du défenseur des droits 2018.

Le réseau territorial constitue aujourd’hui la principale voie de saisine du Défenseur des droits. En 2018, les délégués ont été saisi de 75 175 dossiers (+ 5,7 % par rapport à 2017).

Dans le département de l’Orne, plus de 52% d’augmentation des demandes en 2018

Dans l’Orne, c’est Philippe DELACHAUSSÉE ( Alençon et Mortagne-au-Perche ) et Philippe CATTIAUX ( Argentan et Flers ) qui peuvent être contactés en cas de litige avec une administration, d’atteinte aux droits d’un mineur, de discrimination ou de comportement abusif d’une personne exerçant des activités de sécurité.

Les deux hommes reçoivent de nombreuses demandes. En 2018, ils en ont traité 286 : un chiffre en hausse de 52 % par rapport à 2017 ( 188 demandes ).
Plus précisément, les deux délégués départementaux ont reçu 183 dossiers de réclamations et 103 demandes d’information/orientation. 97 % des dossiers de réclamations concernaient les services publics et assimilés : retraites, prestations sociales et familiales, contestations d’amendes consécutives à infractions routières, droit des étrangers. 80 % des réclamations ont abouti favorablement.

Les délégués du Défenseur des Droits assurent bénévolement des permanences à Alençon, Mortagne-au-Perche, Argentan et Flers. Ils interviennent également dans les établissements pénitentiaires de Condé-sur-Sarthe et Argentan.
Détail des permanences

Ils vous donnent rendez-vous à la journée nationale de l’accès au droit le 24 mai 2019 à Flers : mini-conférences, stands d’informations et entretiens. Entrée libre et gratuite.