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Calamité agricole : gel 2017 sur pommiers et poiriers

 

Suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 21 mars 2018, le ministre a reconnu par arrêté du 29 mars 2018 la calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers et poiriers sur l’ensemble du département de l’Orne.

Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les pommiers et poiriers.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes :
a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Enregistrer un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’
exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Le tableau ci-dessous informe du taux d’indemnisation selon le taux de perte :

valeur Pour un taux de perte de : Le taux d’indemnisation est de :r
Pommes et/ou poires 30 % à 50 % 20%
Pommes et/ou poires 50 % à 70 % 25%
Pommes et/ou poires > à 70 % 35%

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :

  • à l’aide des documents téléchargeables ci-dessous
  • en le demandant par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – BP 537 - 61007 ALENÇON) ou par tel au 02 33 32 53 14
  • auprès de la Chambre d’Agriculture au 02 33 31 48 00 Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard le 15 mai 2018

Contact :
DDT – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier
02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr

 
 

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