Les communiqués 2021

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Calamité agricole Gel 2021 : dépôt des demandes d’indemnisation avant le 20 janvier 2022

 

Par arrêté du 8 décembre 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur pommes, poires, cassis, framboises, fraises et miel sur l’ensemble du département de l’Orne.
Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) au cours de sa séance du 17 novembre 2021.

Quels sont les dommages indemnisables ?

Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur pommes, poires, cassis, framboises, fraises et miel en 2021.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes :
a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Exceptionnellement en 2021, enregistrer un minimum de 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Le taux de perte doit être supérieur à 30 % et en fonction du taux qui sera reconnu sur votre exploitation, le taux d’indemnisation sera compris entre 25 et 40 % pour les poires, pommes et petits fruits rouges et de 25 % pour le miel.

Comment formuler une demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :

  • en le téléchargeant en bas de cet article
  • en le demandant par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – CS 20537 - 61007 ALENÇON) ou par téléphone au 02 33 32 53 14

Le dossier complet doit être déposé à la DDT entre le 20 décembre 2021 et le 20 janvier 2022.

Voir le communiqué de presse du 14 décembre 2021 (format pdf - 89 ko - 14/12/2021)

Contact : DDT – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier
02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr