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Cartographie stratégique du bruit

 

Le cadre réglementaire :

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune des états membres de l’Union Européenne afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle fixe aux autorités compétentes les obligations d’élaborer, d’arrêter et de publier des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Cette directive européenne, a été transposée en droit français par ordonnance, et ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 ; elle figure désormais dans le code de l’environnement aux articles L572-1 à L572-11.

A l’échelle nationale, il existe déjà divers dispositifs de lutte contre le bruit routier :

  • le classement sonore des infrastructures
  • les observatoires départementaux du bruit qui ont permis de recenser les Zones de bruit critiques et d’ identifier les éventuels Points Noirs Bruit qui font l’objet de plans de résorption.

Sous la présidence du Préfet, le comité de pilotage départemental du bruit, créé en 2005, et dont les membres ont été renouvelés en 2011, a pour objectif de suivre l’élaboration des CBS et des PPBE qui y sont associés et de veiller à ce que l’information soit largement diffusée auprès du public.

 

Les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) des infrastructures routières :

Les cartes de bruit permettent l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et l’établissement des prévisions générales de son évolution.
Elles affichent une représentation des niveaux de bruit, mais également un dénombrement de la population exposée, une quantification des nuisances.
Elles servent de base à l’élaboration des PPBE qui ont pour objectifs de prévenir les effets du bruit, de réduire les niveaux de bruit dans les situations critiques et de protéger les "zones calmes".

Les infrastructures et les agglomérations concernées :

Les routes dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules et les voies ferrées dont le trafic annuel dépasse 30000 trains sont concernées par ce dispositif réglementaire ainsi que les agglomérations de plus de 100000 habitants. La notion d’agglomération est celle retenue par l’INSEE au sens de l’unité urbaine. Pour plus d’informations, l’ensemble des communes concernées sont reprises en annexe du décret du 24 mars 2006 (dans l’Orne aucune commune n’est concernée par ce dispositif réglementaire).

Les autorités responsables de l’élaboration des cartes de bruit stratégiques :

  • Pour les grandes infrastructures routières et ferroviaires, les cartes de bruit stratégiques sont élaborées par l’État, quel que soit le gestionnaire de réseau.
  • Pour les agglomérations, les cartes de bruit stratégiques sont élaborées par les communes ou l’EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Remarque : pour le réseau routier et ferroviaire national, les PPBE sont élaborés par l’État et pour les autres grandes infrastructures routières, par la collectivité locale gestionnaire de la voie.
Pour les agglomérations, ils sont élaborés par les communes ou l’EPCI compétent en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Que contiennent-elles ?

Elles comportent des représentations graphiques, des tableaux de données concernant les surfaces, les populations et les établissements d’enseignement et de santé impactés, ainsi qu’un résumé non technique qui apporte des éléments sur la méthodologie, leur objectif étant de localiser les zones bruyantes et les zones « calmes » afin de mettre en place un plan de prévention correspondant.

Les représentations graphiques réalisées sur le territoire du département pour chaque infrastructure concernent :

  • pour les cartes de « type A » : les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones en Lden et Ln (une isophone tous les 5 dB(A)) ;
  • les cartes de « type B » : les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
  • les cartes de « type C » : les courbes isophones de dépassement des valeurs limites en Lden et Ln ;
  • les cartes de « type D » : les représentations des évolutions prévisibles des niveaux de bruit.

Nota :
pour les cartes de type D, représentant, pour chacun des deux indicateurs, les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence représentée sur les cartes de "type a", les seules situations à prendre en compte sont les projets d’infrastructures soumis au décret n°95-22 du 9 janvier 1995 et dont le seuil de trafic à terme dépasse 3 millions de véhicules par an. Dans l’Orne, il n’y a pas, à ce jour, de projet de route identifié dont le trafic serait supérieur à 3 millions de véhicules par an.

Ces cartes réalisées sous format électronique (SIG) sont publiées par voie électronique dès leur approbation par le Préfet, mais ne sont pas opposables.
Dans l’Orne, les cartes de bruit des infrastructures routières nationales concédées et non concédées et celles des routes départementales ont été approuvées par l’ arrêté préfectoral du 30 avril 2013 (format pdf - 3.3 Mo - 29/05/2013)  ; les agglomérations, les voies communales et les voies ferrées ne sont pas concernées par ce dispositif réglementaire (seuils non atteints).

Les documents à consulter :

Les résumés non techniques représentent les résultats de l’étude de la méthodologie employée pour leur élaboration :

Les cartes de bruit stratégiques :

  • Les cartes de type A : les zones exposées au bruit, à l’aide de courbes isophones en Lden
  • Les cartes de type B : les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres.
  • Les cartes de type C - les courbes isophones de dépassement des valeurs limites 68 dB(A) en Lden et 62 dB(A) en Ln

Infrastructures routières et communes concernées :

Réseau autoroutier :
A28 tronçon ALIS entre Sées et Alençon.
A28 tronçon Cofiroute entre Alençon et la limite de département Orne-Sarthe.

Réseau routier national :
RN 12 : entre St-Julien sur Sarthe et La Lacelle.

Réseau routier départemental :
RD 18 : Flers, La Selle-La-Forge, Messei.
RD 112 : Alençon, Condé sur Sarthe, Cerisé, Valframbert.
RD 158 : Argentan.
RD 238 : Argentan.
RD 924 : Argentan.
RD 926 : Argentan.
RD 438 : Alençon, Valframbert, Radon, Forges, Vingt-Hanaps, St-Gervais-du-Perron, Neauphe s/s Essai, La Chapelle-près-Sées, Sées.
RD 462 : Flers, Saint-Georges des Groseillers.
RD 912 : St-Hilaire-le-Châtel, St-Langis lès Mortagne.
RD 916 : La Ferté-Macé.
RD 923 : Condé sur Huisne, Coulonges les Sablons.
RD 955 : Alençon, St-Germain du Corbeïs.
RD 958 : Nécy, Montabard, Ronai, Commeaux, Occagnes, Moulins sur Orne, Argentan.
RD 976 : Domfront.