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Certificat de situation administrative d’un véhicule (certificat de non-gage)

 

La situation administrative d’un véhicule

Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.

Il doit être remis à l’acheteur par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France.

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