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Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand

 

Depuis plusieurs années, l’évolution du réseau s’est principalement faite au travers de regroupements de services, décidés annuellement, sans visibilité d’ensemble et sans que la population, les élus et les agents soient toujours informés, donnant parfois l’impression que le réseau DGFiP se rétracte inexorablement.

Pour cette raison, le Ministre de l’action et des Comptes publics a souhaité engager une démarche différente, privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée, avec pour objectif prioritaire de redéployer les services pour offrir une qualité de service accrue et offrir davantage de points de contact aux usagers et aux collectivités.

La DGFiP souhaite modifier son organisation afin d’augmenter le nombre de sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services, dans les mairies, sur rendez-vous. De même, les capacités d’appui et de conseil en matière financière, fiscale et comptable au service des collectivités seront accrues par l’affectation, au plus près des territoires, de cadres spécialisés dans cette activité. Parallèlement, la DGFiP pourra concentrer des tâches de gestion dans des services plus étoffés avec une qualité de service améliorée pour les collectivités et usagers, et un confort accru pour les agents.

Un territoire précurseur pour la nouvelle dimension d’accueil de la DGFIP et pour le renforcement de sa mission de conseil


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Le sous-préfèt de Mortagne-au-Perche, Olivier BITZ ; Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Orne, Régis DACHICOURT ; La Préfète de l’Orne, Chantal CASTELNOT ; Le Président de la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand, Serge CAILLY

Pour la Communauté de communes des Collines du Perche Normand, cette concertation a abouti à la Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques, dont les principes ont été unanimement acceptés tant par les élus, notamment M. Le Président de la CdC et M. le Maire de Bellême, que par les agents concernés.

Le projet est constitué du transfert au 1er janvier 2020, de la gestion comptable des collectivités du ressort de la CdC à la Trésorerie de Mortagne au Perche, qui deviendra par la suite Service de gestion comptable, de la création d’un poste de conseiller aux décideurs locaux dédié aux collectivités de la CdC et de sa voisine du Cœur du Perche et de la création de deux accueils de proximité dans le cadre de la MSAP et future maison France Services de Val au Perche et son antenne de Bellême.

Le territoire de la CdC des Collines du Perche Normand sera donc précurseur sur le département avec l’affectation du premier conseiller aux décideurs locaux et les premiers accueils de proximité de la DGFiP dans l’Orne. La charte garantit aux élus l’implantation de la DGFiP sur le territoire de la CdC des Collines du Perche Normand jusqu’en 2026.