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Comment faire une demande d’autorisation d’exploiter ?

 

Les formulaires

ATTENTION
A compter du 2 avril 2016, une nouvelle réglementation entrera en vigueur et par conséquent, toute demande devra être formulée au moyen de nouveaux imprimés.

Nouveaux formulaires :
-  Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 655.8 ko - 01/04/2016)
-  Notice d’information pour le remplissage du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter (format pdf - 2.3 Mo - 26/04/2016)
-  Annexe 1_Description des biens (format pdf - 71.1 ko - 29/03/2016)
-  Annexe 2_Description des surfaces reprises (format pdf - 49.5 ko - 29/03/2016)
-  Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant la reprise) (format pdf - 69.1 ko - 30/03/2016)
-  Annexe_4-Criteres d’appreciation fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) (format pdf - 45.4 ko - 30/03/2016)
-  Modèle de lettre d’information destiné au proprietaire (format pdf - 43.2 ko - 17/01/2019)
-  Formulaire de déclaration préalable de reprise de biens familiaux-BN (format pdf - 33.9 ko - 01/04/2016)
-  Questionnaire (format pdf - 121 ko - 13/04/2018)
-  Formulaire cédant (format pdf - 94.8 ko - 03/05/2016)


Pour + de détails, consultez la page sur le "Contrôle des structures"

Les démarches

- Vous devez déposer ou envoyer votre dossier complet à la DDT à l’adresse mentionnée en entête en recommandé avec accusé de réception.
- Le délai légal imparti au Préfet pour vous répondre est de 4 mois prolongé éventuellement de 2 mois si besoin.
- À compter de la date de dépôt du dossier complet, vous recevrez un accusé de réception.
- En l’absence de notification de décision dans ce délai vous bénéficierez d’une AUTORISATION TACITE d’exploiter.

Pour des raisons juridiques, aucune réponse ne pourra vous être donnée par téléphone.

La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)

La consultation de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) n’est dorénavant plus systématique.
Toutefois, si l’exploitant en place s’oppose à la reprise ou si des concurrences se déclaraient sur les mêmes terres que celles faisant l’objet de votre demande, votre dossier sera soumis à l’avis de la Section Spécialisée de la CDOA.

Dans ce cas vous en serez tenu informé par l’affichage d’une date de passage en commission en face des données concernant votre demande dans la liste des demandes publiées sur le site internet de la DDT 61.