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Comment se raccorder à ACTES

 

Ce document vous présente la démarche nécessaire pour se raccorder à Actes et ainsi télétransmettre vos documents.

 

1/ L’assemblée délibérante de doit prendre une délibération décidant de l’adhésion au programme et autorisant le maire à signer les conventions.


2/ La collectivité choisit :

- Un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur

- Un fournisseur de certificat RG S2* homologué.


3/ La collectivité transmet la convention signée par le Maire/le Président, en deux exemplaires à la Préfecture, dont une lui sera retournée après signature du Préfet.


VOS CONTACTS :

Catherine GASDON : 02 33 80 60 68

 
 

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