Commission médicale

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Commission médicale

 

Vous devez prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale si :

Cas n°1 : Vous attendez la restitution de votre permis de conduire suite à une suspension administrative et/ou judiciaire pour une infraction liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre (1ère visite).
- Les tests psychotechniques sont obligatoires pour toute suspension administrative et/ou judiciaire égale ou supérieure à 6 mois-

Cas n°2 : Vous souhaitez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l’objet d’une mesure d’invalidation de votre permis pour solde de points nul et l’une des infractions ayant entraîné le solde nul est liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre (1ère visite).
- Les tests psychotechniques sont obligatoires-

Cas n°3 : Vous souhaitez vous inscrire aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l’objet d’une mesure d’ annulation judiciaire de votre permis pour une infraction ayant entraîné liée à la consommation d’alcool et/ou usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre (1ère visite).
- Les tests psychotechniques sont obligatoires-

Cas n°4 : Vous avez obtenu une validation médicale temporaire de vos droits à conduire à la suite des cas n° 1, 2 et 3 ci-dessus et vous sollicitez la prorogation de ces droits.

ATTENTION : Le jour de votre rendez-vous devant la commission médicale, vous devrez vous présenter avec les résultats de vos analyses et les résultats de vos tests psychotechniques, lorsque ceux-ci sont obligatoires. L’ordonnance nécessaire pour effectuer ces analyses vous sera transmise par mail une fois votre prise de rendez-vous en ligne effectuée.

Pour prendre rendez-vous, cliquez ici :

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