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Compétences possibles dans le domaine de l’eau et des rivières

 

1. Eau potable

La liste des missions d’un service d’eau potable est donnée par l’article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et comprend :

  • la production par captage ou pompage
  • la protection du point de prélèvement
  • le traitement
  • le transport
  • le stockage
  • la distribution

À ces missions on peut ajouter celle d’établissement du schéma de distribution d’eau potable associé à la compétence distribution par l’article L2224-7-1 du CGCT.

Tout service assurant tout ou partie de ces missions est un service d’eau potable.
Par défaut, les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable.

2. Assainissement collectif et non collectif

La liste des missions d’un service d’assainissement est donnée par l’article L2224-8.II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et comprend :

  • l’établissement du schéma d’assainissement collectif (L2224-8.I)
  • le contrôle du raccordement au réseau public de collecte
  • la collecte des eaux usées
  • le transport des eaux usées
  • l’épuration des eaux usées
  • l’élimination des boues produites
  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif (L2224-8.III)

Tout service assurant tout ou partie de ces missions est un service d’assainissement.
Par défaut, les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées.
Outre le contrôle des installations d’assainissement non collectif, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) peuvent également assurer :

  • à la demande des propriétaires et à ses frais : l’entretien, la réalisation et la réhabilitation des installations
  • le traitement des matières de vidange issues des installations

3. Rivière

La liste des domaines d’intervention possibles d’un syndicat de rivière est donnée à l’article L211-7 du code de l’environnement et comprend :

  1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  3. L’approvisionnement en eau ;
  4. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
  5. La défense contre les inondations et contre la mer ;
  6. La lutte contre la pollution ;
  7. La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
  8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
  9. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
  10. L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
  11. La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  12. L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les missions 1, 2, 5 et 8 définissent la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dévolus aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (CDC - CA - CU et métropoles) au 1er janvier 2018.
Par défaut, les communes sont compétentes en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.

 
 

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