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Composition de la CDAC et modalités d’examen des projets

 

 

Qu’est ce que la CDAC ?

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Présidée par le préfet, elle est composées de onze membres : 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, 2 personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (article L.751-2 du code de commerce).

A chaque demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée devant la CDAC, le préfet complète l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 (format pdf - 1.6 Mo - 22/05/2017) qui désigne les 6 membres permanents (élus et personnalités qualifiées) appelés à siéger systématiquement.
La composition de la CDAC est élargie à au moins un élu et une personne qualifiée de chaque département lorsque la zone de chalandise d’un projet dépasse les limites du département d’implantation du projet.

La commission ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité au moins de ses membres. L’autorisation ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres présents après un vote à bulletins nominatifs. Le président ne prend pas part au vote.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Selon l’articleL752-1 du code de commerce, sont soumis à autorisation les projets de :
- création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
- création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
- création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

La notion d’ensemble commercial est également à prendre en compte. Ainsi, dans la législation actuelle, sont soumises à autorisation d’exploitation commerciale, la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² ou l’extension d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet (article L. 752-1).
Les conditions nécessaires à délimiter un ensemble commerciales sont précisées dans la fiche thématique publiée par la direction générale des entreprises.

Quelle est la procédure ?

La loi ACTPE du 18 juin 2014 et son décret d’application du 12 février 2015 ont simplifié la procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’un permis de construire est exigé en instituant une procédure unique de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC). Dans ce cadre la CDAC rend un avis conforme, dès lors que cet avis est favorable au projet, le permis de construire délivré par l’autorité compétente en la matière tient lieu d’AEC.

La procédure applicable pour une AEC ne nécessitant pas de permis de construire est inchangée.

Si un permis de construire est exigé :
- Le porteur de projet dépose auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation un dossier unique de demande de PCVAEC, comprenant un volet relatif au projet commercial et un volet relatif au projet urbanistique.
- Le maire transmet à la CDAC le volet commercial.
Si la CDAC rend un avis favorable, le maire peut délivrer le permis de construire qui vaudra autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, le Conseil d’Etat recommande à l’autorité compétente de ne pas délivrer le permis tant que les voies de recours auprès de la CNAC n’ont pas été purgées.
A contrario, si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé s’agissant de compétences liées (PC valant AEC).
La demande est accompagnée d’un dossier comportant les éléments mentionnés à l’article R.752-6 du code de commerce. Elle est déposée selon les modalités de l’article R.752-9 du code de commerce et R.423-2 et suivants du code de l’urbanisme.

Si le permis de construire n’est pas exigé :
Le porteur de projet doit adresser sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale au secrétariat de la CDAC qui rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Cette procédure peut concerner la création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, un changement de secteur d’activité, la réouverture au public d’un magasin ayant cessé d’être exploité depuis plus de 3 ans, l’extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment...

La demande est accompagnée d’un dossier comportant les éléments mentionnés à l’article R 752-6 du code de commerce. Elle est adressée au secrétariat de la CDAC selon les dispositions de l’article R.752-11 du code de commerce.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet :

La CDAC analyse les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement, de la protection des consommateurs et à titre accessoire la contribution du projet en matière sociale (article L.752-6 du code de commerce).

Si le projet est susceptible d’être soumis à la règle d’urbanisation limitée dans une commune non couvert par un schéma de cohérence territoriale conformément à l’articleL.142-4 - alinéa 4, du code de l’urbanisme, une demande de dérogation pourra être sollicité auprès du préfet de département selon les dispositions de l’articleL.142-5 du même code, après avis de la CDPENAF et de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Le document joint vous présente les modalités de saisine du préfet en cas de demande de dérogation à la constructibilité limitée (format pdf - 85.5 ko - 22/05/2017) .

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

A réception du dossier, le secrétariat de la CDAC vérifie sa complétude et en informe le maire et le pétitionnaire dans un délais de 15 jours francs suivant la réception du dossier. A défaut le dossier est réputé complet.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la CDAC en informe le maire qui invite le pétitionnaire à fournir les pièces manquantes.
Le délai d’instruction court à compter de la réception d’un dossier complet par le secrétariat de la CDAC.

La CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable.

L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours suivant la tenue de la commission au pétitionnaire et à l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, un extrait est publié au recueil des actes administratifs.
Si l’avis ou la décision est favorable, l’extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Quelles sont les voies de recours ?

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. La saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) est un "préalable obligatoire" à la saisine du juge administratif, ce qui entraîne des conséquences juridiques suivantes :
- examen du projet par la CNAC,
- la décision (ou l’avis) de la CNAC se substitue à ceux de la CDAC,
- seul le tiers ayant contesté la décision ou l’avis de la CDAC peut demander au juge l’annulation ou l’avis rendu par la CNAC à l’issue du dit recours. Cette solution ne vaut que pour des avis ou décisions favorables (en effet un avis défavorable de la CDAC ne saurait faire grief à un tiers).
Le délai pour déposer un recours préalable obligatoire devant la CNAC est d’un mois. Ce délai court à compter de :
- la notification de la décision ou de l’avis pour le demandeur,
- de la réunion de la commission (ou en cas de décision ou avis tacite) de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée, pour le préfet et les membres de la commission,
- la date la plus tardive des mesures de publicité, pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce (professionnel dont l’activité est exercée au sein de la zone de chalandise ou toute association le représentant).
La CNAC dispose d’un délai de 4 mois pour statuer (articles R.752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R. 311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC de l’Orne.

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDAC de l’Orne est assuré par les services de la direction départementale des territoires.

Préfecture de l’Orne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la CDAC
Service Connaissance Prospective et Planification
Bureau Planification
Cité administrative
BP 537
61007 ALENCON Cédex
Courriel : ddt-cdac-61@orne.gouv.fr
Mme Jacqueline Canet-Chaumont - Téléphone : 02 33 32 52 94
Mme Marie-Roséus Seychelles - Téléphone : 02 33 32 51 15