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Conditionnalité des aides PAC : réunion d’information sur les contrôles, mardi 10 octobre 2017

 

Les exploitants agricoles recevant des aides européennes s’engagent au respect des exigences réglementaires et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Ces exigences sont regroupées en cinq domaines :
- Environnement,
- Santé production végétale,
- Santé production animale,
- Protection animale,
- BCAE.

Conformément aux obligations réglementaires, les services de l’État doivent s’assurer du respect des engagements pris par les bénéficiaires des aides.

Les Directions Départementales des Territoires (DDT) et de la Cohésion Sociale de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Orne, débutent les campagnes de contrôles du domaine environnement au titre de l’année 2017.

L’enjeu des contrôles est double :
- d’une part au niveau des exploitations, un constat de non-conformité aux règles est susceptible d’entraîner une baisse des aides octroyées,
- d’autre part au niveau national, la non-conformité des contrôles aux règles européennes peut induire une pénalité pour notre pays et un risque de baisse du montant des aides destinées aux exploitants agricoles.

Depuis le 2 février 2017, la région du Perche est de nouveau classée en Zone Vulnérable, secteur géographique où la qualité de l’eau devient un enjeu de première importance. Dans cette zone le nombre de contrôles réalisés au titre de l’environnement sera renforcé. Dès lors, les exploitations situées dans ce secteur intégreront la liste des exploitants contrôlables en 2018 concernant la campagne culturale 2017-2018.

Au regard de l’enjeu des contrôles environnementaux et compte tenu de l’évolution de la réglementation, une réunion d’information sur le déroulement d’un contrôle « domaine environnement » au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) a été programmée.

Cette réunion, à but exclusivement pédagogique, doit permettre d’appréhender un éventuel contrôle, en toute sérénité. A cette occasion il sera précisé :

  • la liste des pièces à présenter aux contrôleurs,
  • les méthodes retenues pour la vérification du respect des obligations environnementales,
  • la manière dont se déroule un contrôle.

La réunion d’information se déroulera le :

Mardi 10 octobre 2017 à 14 heures
Le Carré du Perche
23 rue Ferdinand de Boyères
61400 Mortagne-au-Perche

Pour plus de précisions, vous pouvez vous adresser au Service Environnement et Biodiversité de la DDT de l’Orne,
tel : 02.33.32.50.51 (ddt-seb@orne.gouv.fr).

 
 

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