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Covid-19 : délais modifiés pour les demandes d’autorisation d’exploiter

 

L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise le report de l’accomplissement de certaines démarches administratives.

 

La mise en publicité des demandes préalables d’autorisation d’exploiter est impactée par cette mesure en ce qui concerne les délais de candidature et de décision.


1 - Publicité foncière

Vous pouvez accéder aux publicités foncières actuellement en cours publiées sur le site le site des services de l’État dans l’Orne à www.orne.gouv.fr/Agriculture et forêt/Foncier agricole.

En application de l’article 2 de l’ordonnance, une candidature concurrente sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter du 24 juin 2020, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Les dates limites de dépôt des concurrences indiquées pour ces publicités foncières, postérieures au 12 mars, sont donc repoussées au 24 août 2020.

Exemple :
Vous avez déposé une demande après avoir pris connaissance de la publicité foncière relative aux parcelles concernées. Cette publicité prévoit que les demandes concurrentes sont à déposer avant le 5 mai 2020. Cette date du 5 mai est repoussée au 24 août 2020.



2 - Délai de décision – Autorisation tacitement accordée

L’ordonnance prévoit que le délai donné au préfet pour statuer sur votre demande (habituellement de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète) est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Exemples :
a/ Vous avez déposé une demande complète le 27 mars 2020 : le préfet de région a jusqu’au 24 octobre 2020 (24 juin + 4 mois) pour prendre sa décision. En l’absence de concurrence à votre demande, vous ne recevrez pas de décision, mais vous bénéficierez d’une autorisation tacite à partir du 24 octobre 2020. En cas de concurrences, il pourrait arriver que le délai de décision pour votre demande soit prolongé de 2 mois, soit jusqu’au 24 décembre 2020, pour que l’ensemble des demandes concurrentes soient examinées dans le même temps. Vous serez alors informé par courrier de cette prolongation. Dans ce cas, vous recevrez une décision avant le 24 décembre 2020 ou vous bénéficierez d’une autorisation tacite à compter de cette date.

b/ Vous avez déposé une demande complète le 19 février 2020 : 22 jours ont été consommés entre le 19 février et le 12 mars 2020. Le délai de 4 mois est suspendu à compter de cette date et reprend pour le reste à partir du 24 juin 2020 (4 mois – 22 jours = 3 mois et 8 jours). Vous bénéficierez d’une autorisation tacite le 30 septembre 2020, si aucune concurrence n’a été relevée. Si votre demande a fait l’objet d’un courrier prolongeant le délai de 4 mois à 6 mois, dans le cas de concurrences, une décision devra alors être délivrée avant le 30 novembre 2020 ou vous bénéficierez d’une autorisation tacite à compter de cette dernière date.

Il est recommandé de veiller à la complétude des dossiers qui seront déposés pour faciliter le suivi ultérieur pour toutes nouvelles demandes.


Contact :

Pour tous les échanges concernant le contrôle des structures, et notamment le dépôt de dossiers de demande d’autorisation préalable d’exploiter, il convient d’utiliser la boîte mail dédiée : ddt-foncier-agricole@orne.gouv.fr