Installation d’un ball trap temporaire

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Déclaration d’une installation de ball trap...

 

L’organisation d’un ball trap est soumis à déclaration en préfecture, après avis de la mairie concernée, sous contrôle de la fédération française de ball trap (FFBT)

 

L’organisation d’un ball-trap temporaire est assujetti à la création d’un dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, qui doit être déposé à la préfecture au moins quinze jours avant la date d’ouverture du ball-trap temporaire.

TEXTES
L’article A 322-142 du code du sport prévoit que « les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d’activités physiques et sportives ».
PROCEDURE
Le dossier de déclaration complet accompagné de ses pièces jointes, doit être déposé à la préfecture au moins quinze jours avant la date d’ouverture du ball-trap temporaire.

Le dossier a la composition suivante :
L’imprimé du formulaire de déclaration, ci-dessous, dans lequel figurent notamment :
- les dates et heures d’utilisation.
- un plan de situation au 1/25000.
- un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public.
- des attestations d’assurance.

Il est à noter que si aucun obstacle ne fait office d’écran protecteur, une distance minimale de 250 mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes, chemins vicinaux et habitations riveraines, tout établissement d’activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
Si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé à l’organisateur.
Le préfet peut s’opposer, par arrêté, à l’ouverture ou ordonner la fermeture d’un ball-trap temporaire ouvert sans que l’organisateur ait obtenu ce récépissé (article R 322-9 du code du sport).
CONTACTS 
- Fédération Française de ball-trap pour l’Orne :
Monsieur FARDOIT Jean-François
6 rue des rosiers
61250 LONRAI
06.19.04.80.52
delegueffbt6150@gmail.com

- Préfecture de l’Orne – Bureau des Elections et de la Réglementation -
39 rue St Blaise – 61018 ALENCON Cedex
Adresse courriel : pref-professions-reglementees-route@orne.gouv.fr

 
 

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