Déclaration de manifestation sur la voie publique

Contenu

Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

L’article L 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

La déclaration doit être adressée en préfecture pour les manifestations situées en zone Police (Alençon, Argentan, Cerisé, Condé-sur-Sarthe, Damigny, Flers, La Lande-Patry, la Selle-la-Forge, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-du-Corbéis et Valframbert) à l’adresse suivante : pref-bsi@orne.gouv.fr

Dans les autres communes du département la déclaration est à effectuer en mairie.

Cette déclaration doit être déposée dans un délai compris entre 3 jours francs minimum et 15 jours francs (maximum) avant la date de la manifestation. Elle doit comporter les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et être signée par trois d’entre eux justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’ils sont domiciliés dans le département. La déclaration doit préciser par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement ainsi que l’itinéraire prévu.

Ce délai, ainsi que les informations collectées ont pour objet de permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre, d’encadrer la manifestation et le cas échéant, demander un changement de parcours.
Il appartient aux autorités d’éviter que les manifestations ne soient l’occasion, pour les individus extérieurs à la manifestation, de provoquer des troubles à l’ordre public et plus spécifiquement, des atteintes aux personnes et aux biens.

L’autorité qui reçoit la déclaration complète délivre un récépissé. Sauf opposition expresse de l’administration, la manifestation peut avoir lieu.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 431-9 du code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi.

Téléchargez le formulaire de déclaration de manifestation sur la voie publique (format pdf - 28.5 ko - 20/11/2018)

Contacts préfecture :

M. Amaury LEBRETON Chef du bureau de la sécurité intérieure
Tel 02 33 80 62 10
M. Rodolphe MAUDUIT Adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure
Tel : 02 33 80 62 11