Mis à jour le 20/05/2022
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Déclarations d’utilité publique (DUP) et expropriations
La déclaration d’utilité publique (DUP) est l’acte par lequel l’autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d’une procédure d’expropriation.