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Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

 

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les agriculteurs touchés par les conditions climatiques 2018

Après les pluies intenses et inondations de mai et juin qui ont justifié le classement de certaines communes en catastrophe naturelle, l’été 2018 s’est caractérisé par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par de faibles précipitations entraînant une sécheresse qui a pesé sur la pousse estivale de l’herbe.

Les pertes sont variables selon les petites régions agricoles, mais suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Les taux de perte de récolte estimés par la direction départementale des territoires ont été communiqués, avec les zonages correspondant, à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), qui est chargée de déclencher la procédure de dégrèvement d’office.

Sur le prairies uniquement, les taux de perte ont été fixés comme suit :
- 30 % sur les communes déclarées en catastrophe naturelle
- 20 % sur le reste du département

Cette baisse forfaitaire sera imputée sur le montant de la TFNB pour 2018.
Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein des communes concernées.
A noter : lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.

Contact :
Direction départementale des territoires de l’Orne – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier / 02 33 32 53 14 - ddt-set-sef@orne.gouv.fr