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Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs touchés par la sécheresse 2019

 

Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

 

L’été 2019 se caractérise par des températures plus élevées que la moyenne quinquennale et par de faibles précipitations ayant entraîné une sécheresse pénalisant la pousse estivale de l’herbe.

Le taux de perte en herbe estimé à 25 % par la direction départementale des territoires (DDT) est communiqué à la direction départementale des finances publiques (DDFIP), qui peut déclencher la procédure de dégrèvement d’office pour perte de récoltes.

Cette baisse forfaitaire de 25 % sera imputée sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour 2019 sur l’ensemble des prairies du département de l’Orne.
À noter que lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du département, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Toutefois, les exploitants agricoles justifiant d’un taux de perte supérieur à ce taux moyen pourront solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques un dégrèvement complémentaire.

Par ailleurs, les exploitants qui justifieront de difficultés particulières pourront également solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse des impôts directs auxquels ils sont assujettis.

Enfin, dans le cas où la TFNB 2019 n’aurait pas été acquittée à la date limite de paiement fixée au 15 octobre 2019, les majorations de retard appliquées seront annulées d’office sous réserve du paiement du solde de la taxe au plus tard le 31 décembre 2019.


Contact :
DDT – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier
02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr