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Demande attestation préfectorale de permis de chasser

 

Délivrance d’une attestation préfectorale en cas de perte vol ou détérioration d’un permis de chasser pour demande de duplicata

 

Ce document est demandé, en cas de perte du permis de chasser, par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour délivrer un duplicata de permis de chasser.
 
 Il convient alors de faire parvenir à la Préfecture ou Sous-Préfecture qui a délivré le permis de chasser.
• Le formulaire ci-joint ou un courrier sur papier libre, signé, mentionnant : 
◦ nom,
◦ prénom,
◦ adresse actuelle,
◦ date et lieu de naissance,
◦ n° du permis et date de délivrance.
• une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (en cas de doute, il peut vous être demandé copie d’une pièce d’identité)
L’attestation sera envoyée par courrier.
Il faudra l’adresser à l’ONCFS, accompagnée du dossier de demande de duplicata de permis de chasser.
 
A qui demander ?
 
 1) Permis délivré avant le 1er juillet 1975
• Document de couleur blanche
• Il convient d’adresser votre demande au maire qui l’a délivré
 
 2) Permis délivré entre 1er juillet 1975 et 31/08/2009
• Document de couleur verte
• Il convient d’adresser votre demande à :
Préfecture de l’Orne – Bureau des Elections et de la Réglementation -
39 rue St Blaise – 61018 ALENCON CEDEX
Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter par mail : pref-professions-reglementees-route@orne.gouv.fr

3) Permis délivré à compter du 1er septembre 2009 par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
 L’O.N.C.F.S ayant délivré votre permis, l’attestation initiale n’est pas à produire pour une demande de duplicata.
 
Coordonnées de l’ONCFS :
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Direction des actions territoriales
Division du permis de chasser
BP 20
78612 Le-Perray-en-Yvelines-cedex
Tél : 01.30.46.60.00

 
 

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