Création plate-forme U.L.M.

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Demandes d’autorisations :

 

Les plates-formes U.L.M. situées en dehors des agglomérations, en dehors des zones d’aérodromes et en dehors des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d’épandage agricole font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Elles ne sont pas autorisées par arrêté préfectoral.

Les plates-formes U.L.M. utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté préfectoral.
Toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un U.L.M. doit être considérée comme permanente.

La demande d’autorisation est à adresser à la direction départementale des Territoires de l’Orne ddt-aviation-civile@orne.gouv.fr par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme, en 4 exemplaires. Elle doit préciser les nom et prénoms ou désignation et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :
- feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50000 indiquant l’emplacement de la plate-forme ;
- un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
- une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée.

Lorsque la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public, l’utilisateur peut se voir imposer la mise en place d’une signalisation adaptée pendant les périodes d’utilisation.

L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

 
 

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