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Dérogation à certaines dispositions relatives aux nitrates

 

Au vu des conditions météorologiques particulièrement humides dans le département depuis début octobre, la profession agricole a demandé aux services de l’État une dérogation à certaines dispositions du programme d’action visant à limiter les pollutions par les nitrates d’origine agricole.

Mme la préfète, conformément au code de l’environnement, a décidé de donner suite à cette demande.

 
  • Les épandages d’effluents azotés de type I restent autorisés du 15 novembre au 14 décembre 2019, sur les cultures implantées à l’automne ou en fin d’été, sur le colza implanté à l’automne et sur les cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée ou un couvert végétal en inter-culture. Ils sont interdits du 15 décembre 2019 au 15 janvier 2020.
  • Les épandages d’effluents azotés de type II restent autorisés du 15 novembre au 14 décembre 2019, sur les prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne. Ils sont interdits du 15 décembre 2019 au 15 janvier 2020.

Le maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses n’est pas obligatoire dans les cas de figure suivants :

  • dans le cas d’une interculture longue, impossibilité de semer une couverture végétale sur les îlots culturaux où la récolte de la culture principale précédente (maïs) est antérieure au 15 octobre,
  • sur les îlots culturaux où l’implantation de la culture d’automne est impossible.

Ces dérogations s’appliquent sur l’ensemble des zones vulnérables du département de l’Orne, à l’exception des zones d’actions renforcées (ZAR).

Pour en bénéficier, les exploitants concernés doivent adresser une demande motivée à la direction départementale des territoires, service eau et biodiversité, de préférence par courriel : ddt-seb@orne.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés, un accord tacite sera donné à la demande.

Contact : DDT61, service eau et biodiversité, 02.33.32.50.38, ddt-seb@orne.gouv.fr