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Diagnostics sur votre logement

 

Le Code de la Construction et de l’Habitation instaure dorénavant l’obligation d’annexer aux actes de vente de biens immobiliers, ou aux baux de location, un ensemble de diagnostics visant à préserver la sécurité et la santé des occupants.

Les obligations relatives aux diagnostics immobiliers

Le tableau ci-après synthétise l’ensemble des obligations en fonction du type de bien (habitation, fonds de commerce...) et de transaction (construction, vente, location...) : Tableau des obligations relatives aux diagnostics immobiliers (format pdf - 64.8 ko - 30/01/2009) .

Les différents diagnostics

  • l’état des installations intérieures de gaz (format pdf - 36.5 ko - 23/05/2008) , en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
  • Pour ce qui concerne le diagnostic parasitaire, le département de l’Orne n’est actuellement pas concerné par cette disposition, en l’absence de constat d’infestation par les termites, donnant lieu à un arrêté préfectoral.
    En savoir plus sur les parasites du bois, consultez la fiche technique sur les parasites du bois (format pdf - 460.8 ko - 21/10/2008)

Les nouveaux diagnostics

  • À compter du 1er janvier 2009, le dossier de diagnostics comprendra en plus de ce qui figure ci-dessus :
    l’état de l’installation intérieure d’électricité (format pdf - 38.3 ko - 23/05/2008) , afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans.
  • A compter du 1er janvier 2013 :
    le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique.

Les diagnostiqueurs certifiés

Les états, constats ou diagnostics (à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques et du document relatif aux installations d’assainissement non collectif), doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés (article L.271-6 du CCH).
Les diagnostiqueurs doivent répondre à des critères d’indépendance et d’impartialité et avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité en raison de leurs interventions.

Ils sont agréés pour établir les diagnostics obligatoires lors de la vente ou la location d’un bien immobilier.
A savoir :

  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante,
  • l’état relatif à la présence de termites,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • le diagnostic de performance énergétique,
  • l’état des installations d’électricité.

Les coordonnées des professionnels

Accéder à la liste des diagnostiqueurs certifiés] ou consulter les pages professionnelles de l’annuaire téléphonique.


La liste figure sur le site de l’ADIL (Agence Départementale d’Information Logement)

Cette liste mise à jour régulièrement par l’ADIL de l’Orne, permet à tout à chacun de vérifier l’agrément des entreprises ornaises.


Attention à la fraude !

Certaines personnes peu scrupuleuses, non titulaires de cet agrément, exploitent aux moyens de divers subterfuges, tel que "envoyé ou recommandé par les collectivités territoriales (mairie, conseil général, conseil régional)", les personnes âgées et autres, afin de leur faire réaliser des travaux.

Il est rappelé ici que le diagnostiqueur ne peut en aucun cas réaliser les travaux, et que le diagnostic remis n’a qu’une valeur d’information.
Information de l’ADIL - juillet 2011