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Dispositif d’urgence pour soutenir les exploitations agricoles d’élevage porcin

 

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place, pour les élevages porcins, un dispositif d’urgence de 75 M€ afin d’accompagner les entreprises dont la trésorerie est la plus affectée par les effets de la pandémie de Covid 19.

Ce dispositif d’urgence est dédié aux exploitations agricoles d’élevage porcin les plus fragiles dès lors :

  • qu’elles ont atteint 80 % de consommation des crédits ( court terme de trésorerie ), à compter du 1er janvier 2022 et pendant une durée d’un mois glissant ;
  • qu’elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE).

Si seul le critère de consommation en crédits court terme de trésorerie est respecté, les dossiers seront soumis à la cellule départementale de crise, réunissant les représentants de la profession agricole et les établissements de crédit.

L’aide consistera en l’attribution, par le Préfet, d’une aide forfaitaire de 15 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC, sous réserve de justifier d’un montant de pertes équivalent.

L’aide sera versée en continu selon l’ordre d’arrivée des dossiers dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. La règle du premier arrivé, premier servi sera donc appliquée.

Cette aide pourra s’accompagner, sur demande auprès de la MSA, d’un report des cotisations sociales.

Le formulaire de demande d’aide est disponible ci-dessous.

Le dossier complet est à déposer à la direction départementale des territoires de l’Orne par voie postale à l’adresse suivante :
DDT61 – Service Économie des Territoires
Cité administrative – Place Bonet
CS 20537 – 61007 ALENÇON CEDEX

Pour tout renseignement s’adresser à la DDT – Service Économie des Territoires :
par messagerie (ddt-set-sef@orne.gouv.fr) ou par téléphone au 02 33 32 53 14.