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Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2021

 

Cette dotation est pérennisée par la loi du 28 décembre 2018 (loi n° 2018-1317) et codifiée à l’article L2334-42 du CGCT.

 

L’éligibilité de la DSIL 2021

Les collectivités éligibles :

- les communes
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
- les Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)

La nature des projets éligibles :

D’une part, les grandes priorités thématiques :
- Rénovation thermique ;
- La transition énergétique ;
- Le développement des énergies renouvelables ;
- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
- Développement des infrastructures en faveur de la mobilité ;
- Développement des infrastructures en faveur de la construction de logement ;
- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
- Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

D’autre part, la DSIL est également destinée à soutenir les projets inscrits dans un contrat de ruralité signé avec le préfet, ainsi que les Actions Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et les autres démarches contractuelles.

Enfin, la DSIL soutient également les dossiers relevant de :
- La résilience sanitaire ;
- L’entretien du patrimoine classé ou non.


Aux termes de l’article L. 2334-42 du CGCT, les actions éligibles sont destinées notamment à :
- Favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population ;
- Développer l’attractivité du territoire ;
- Stimuler l’activité des bourgs-centres ;
- Développer le numérique et la téléphonie mobile ;
- Renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.


Rénovation Thermique :

La rénovation thermique étant un axe majeur de la DSIL en 2021, des informations et documents complémentaires seront sollicités lors de la constitution du dossier. Ces pièces justificatives sont nécessaires à la complétude de votre dossier de demande de subvention.

Toutes les demandes de subvention DSIL 2021 seront à effectuer via "Démarches simplifiées", par le lien ci-dessous :


Les dossiers dossiers non retenus en 2020 mais maintenus en 2021 sont à actualiser via "Démarches simplifiées", par le lien ci-dessous :


La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2021


Coordonnées de vos interlocuteurs

- Mme Adélaïde ALI au 02 33 80 60 61 - adelaide.ali@orne.gouv.fr
- Mme Armelle ROUSSET au 02 33 80 60 60 - armelle.rousset@orne.gouv.fr
- Mme Mathilde LIEBART au 02 33 80 60 66 - mathilde.liebart@orne.gouv.fr


Un tutoriel est à votre disposition, en pièce jointe.


Paiements :

Pour toute demande de paiement (avance de 30%, acompte ou solde), il convient d’adresser vos documents à la préfecture d’Alençon (Mme ALI), en utilisant les modèles en ligne.