Information sur la tarification (AEP, AC)

Contenu

Éléments d’une facture

 

Le contenu des factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées est l’objet de l’arrêté du 10 juillet 1996 modifié (NOR : FCEC9600130A) qui précise qu’elles doivent comprendrent :

  • le nom et l’adresse du service de distribution de l’eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées et/ou de contrôle et, le cas échéant entretien, de l’installation du système d’assainissement individuel ;
  • les coordonnées téléphoniques et les horaires d’ouverture du service à appeler par l’usager en cas de demande d’information ou de réclamation ;
  • le numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence ;
  • la date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement ;
  • les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ainsi que le montant du volume consommé sont mentionnés (sauf si facture intermédiaire basée sur un volume estimé) ;
  • le solde restant dû sur les précédentes factures ;
  • Les périodes de facturation des différents tarifs ;
  • en cas de facture intermédiaire estimée (le mode d’estimation doit avoir été porté à connaissance des abonnés), ce caractère estimatif doit être mentionné ainsi que la période correspondante ;
  • 3 rubriques distinctes (ou moins si facturation séparée) :
    • distribution de l’eau
    • collecte et traitement des eaux usées ou contrôle et, le cas échéant entretien, de l’installation du système d’assainissement individuel
    • organismes publics

Chacune des 2 premières rubriques doivent distinguer « l’abonnement » et « la consommation » en précisant les « part distributeur », « part communal » ou « part syndical » accompagné du nom de chacun s’ils sont plusieurs.

La rubrique distribution de l’eau comprend la sous-rubrique Préservation des ressources en eau (agence de l’eau).

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes :

  • lutte contre la pollution (agence de l’eau) ;
  • modernisation des réseaux (agence de l’eau) ;
  • Voies Navigables de France (VNF).

Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.

Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.

La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.