Information sur la tarification (AEP, AC)

Contenu

Établissement des tarifs

 

1. Principes généraux

Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT).

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (art. L2224-1 du CGCT).

Toute tarification forfaitaire est prohibée sauf cas très particulier soumis à l’accord des services compétents (art. R2224-20 du CGCT). Ainsi un abonnement différent selon le nombre de mètres cubes consommés est interdit. De même, un prix fixe pour les N premiers mètres cubes est considéré comme un forfait.

a) Redevances

Les redevances d’eau potable et d’assainissement (également R2224-19-10 du CGCT) couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.

Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d’un dépôt de garantie sont interdites. (art. L2224-12-3 du CGCT)
Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire (sauf bouches et poteaux incendie), fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usager correspondante (article L2224-12-1 du CGCT).

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement (art. R2224-19 et suivants du CGCT).

Suivant l’article L2224-12-4 du CGCT, toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis (abonnement).

Le montant de l’abonnement ne peut cependant dépasser, pour une facture de 120m3, un plafond défini par l’arrêté du 6 août 2007 (NOR : DEVO0765371A ) qui est depuis le 1er janvier 2010 fixé à :

  • 40% pour les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT, les syndicats dont la majorité de la population appartient à des communes classées rurale ou les communes et syndicats dont au moins le quart de la population appartient à des communes érigées en station classée en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme
  • 30% dans tous les autres cas

b) Contenu d’une facture

D’après l’arrêté du 10 juillet 1996 (NOR : FCEC9600130A) modifié, une facture d’eau comprend au plus 3 rubriques :

  • Distribution de l’eau
  • Collecte et traitement des eaux usées (ou éventuellement « Contrôle » et, le cas échéant, «  et entretien de l’installation du système d’assainissement individuel » en cas d’assainissement non collectif)
  • Organismes publics

Les 2 premières rubriques doivent comprendre 2 sous-rubriques qui peuvent comporter des sous-détails :

  • Abonnement qui correspond à la partie fixe de la facturation
  • Consommation qui correspond à la partie variable de la facturation fonction des volumes consommés

La rubrique Distribution de l’eau comprend en plus une sous rubrique " préservation des ressources en eau " au bénéfice de l’agence de l’eau.

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes :

  • Lutte contre la pollution (agence de l’eau) ;
  • Modernisation des réseaux (agence de l’eau).

Pour chacune de ces rubriques et sous-rubriques, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes, le montant hors taxes et le taux de T.V.A. applicable.

Pour les rubriques dont le montant est fonction du volume consommé, ce volume doit figurer en face de chacune des rubriques et sous-rubriques concernées.

La facture mentionne également le montant global hors taxes et toutes taxes comprises.

Chaque facture émise doit comporter les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du service de distribution de l’eau et/ou de collecte et de traitement des eaux usées et/ou de contrôle et éventuellement d’entretien des installations d’assainissement individuels  ;
  • Les coordonnées téléphoniques et les horaires d’ouverture du service à appeler par l’usager en cas de demande d’information ou de réclamation ;
  • Le numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence ;
  • La date limite de règlement de la facture et les modalités de paiement.

Dans tous les cas doivent figurer les périodes de facturation considérées.
Les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ainsi que le montant du volume consommé sont mentionnés sauf dans le cas de factures intermédiaires estimées ou ce caractère doit être précisé et le mode d’évaluation de l’estimation doit avoir été porté préalablement à la connaissance des abonnés.

c) Assiette de facturation des services

Les volumes retenus pour la facturation des services d’eau potable et d’assainissement collectif (R2224-19-2 du CGCT) sont ceux de la consommation d’eau potable du réseau public.

En cas d’usage d’eau du réseau public ne générant pas, ou qu’en partie, de rejet au réseau d’assainissement (herbage, jardin, ...) il peut être mis en place à la charge du demandeur un compteur spécifique.

Les rejets dans le réseau public d’assainissement d’eaux usées non domestiques, ou assimilées domestiques, sont soumises à l’accord de la collectivité et nécessite l’établissement d’une convention spéciale de déversement (art. L1331-10 du Code de la Santé Public – CSP).

Suivant l’article R2224-19-4 du CGCT, toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :

  • Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 ;
  • Soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

2. Eau potable et assainissement  : ZRE

Suivant les dispositions de l’article L2224-12-4 II et III du CGCT, les collectivités dont plus de 30% du prélèvement d’eau fait l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement doivent mettre en place des modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.

Sur ces périmètres le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif.

3. Assainissement : PFB et PFAC

La participation aux frais de branchement (P.F.B.), instituée par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d’habitations :

  • Existantes lors de la mise en place des collecteurs
  • Édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le raccordement.

Cela représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.), instituée par l’article L.1331-7 modifié par la LOI n°2012-du 14 mars 2012 - art. 30 (V) du Code de la Santé Publique est perçue auprès des propriétaires des immeubles, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires, dans les cas suivants :

  • D’extensions d’habitations
  • De demande de raccordement d’une habitation non raccordée initialement au réseau de collecte
  • D’un permis de construire déposé après la mise en service du collecteur

La P.F.A.C. concerne les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement non collectif conforme, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire au titre des frais de branchement, en application de l’article L. 1331-2. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

4. Gestion des surconsommations

L’article L2224-12-4 IIIbis du CGCT impose aux services d’eau potable d’informer les abonnés dès constat d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé pouvant être causé par une fuite sur une canalisation.

Une consommation est anormalement élevée si elle excède le double de la consommation moyenne du local sur une période comparable au cours des 3 dernières année. ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Si dans le mois suivant cette information, l’abonné présente au service une facture prouvant qu’il a fait réparer par un plombier une fuite sur une canalisation il peut être dispensé du paiement du volume excédant le double de sa consommation moyenne.

Dans le même délai de 1 mois il peut demander au service d’eau de procéder au contrôle de fonctionnement du compteur et il ne sera astreint au paiement du volume excédant le double de sa consommation normale qu’après notification du résultat de l’enquête.

En cas d’écrêtement de la facture d’eau suite à une fuite sur une canalisation, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement (art. R2224-19-2 du CGCT).