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Gel 2019 sur pommiers : ouverture de la procédure d’indemnisation - Date butoire, 1er juillet (...)

 

Par arrêté du 13 mai 2020, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur les pommiers sur l’ensemble du département de l’Orne exceptées les communes de :

  • Tinchebray-Bocage,
  • Saint-Christophe-de-Chaulieu,
  • Le Menil-Ciboult, Chanu,
  • La Chapelle-Biche, Landisacq,
  • La Chapelle-au-Moine et
  • Saint Clair-de-Halouze
    pour lesquelles le caractère exceptionnel de l’aléa climatique (gel) n’a pu être démontré.

Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) dont la consultation électronique s’est déroulée du 30 avril au 7 mai 2020.

Quels sont les dommages indemnisables ? 

Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les pommiers en 2019.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?

Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes :

a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple : assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Enregistrer un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Le tableau ci-dessous informe du taux d’indemnisation selon le taux de perte :

Productions Pour un taux de perte de : Le taux d’indemnisation est de :
Pommes 30 % à 50 % 20%
Pommes 50 % à 70 % 25%
Pommes > à 70 % 35%

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :

  • en téléchargeant les formulaires et notices sur cette page
    ou
  • en demandant le dossier par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr)
    ou
  • en demandant le dossier par courrier à : DDT – Service Économie des Territoires - Cité administrative - Place Bonet – CS 20537 - 61007 ALENÇON
    ou par téléphone au 02 33 32 53 14

Le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard le 1er juillet 2020

Documents à télécharger :