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Honorariat des anciens conseillers départemnatux

 

Article L3123-30 du Code général des collectivités territoriales

L’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget du département.

Le formulaire demande (format pdf - 391.7 ko - 17/12/2021) , accompagné des pièces justificatives, est à adresser :

par courrier : Préfecture de l’Orne - BRECI - CS50529 - 61018 Alençon cedex
ou
par messagerie : pref-representation@orne.gouv.fr