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Honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints

 

Article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales

L’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

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Le formulaire demande (format pdf - 391.7 ko - 17/12/2021) , accompagné des pièces justificatives, est à adresser :

par courrier : Préfecture de l’Orne - BRECI - CS50529 - 61018 Alençon cedexRetour ligne automatique
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par messagerie : pref-representation@orne.gouv.fr