Contenu

Indice du fermage - Campagne 2014 - 2015

 

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel.

A cet effet, l’arrêté du 29 août 2014 constate pour la campagne 2014-2015 un indice national des fermages à 108,30. Cet indice étant de 106,68 l’année 2013, la variation représente une augmentation de 1,52%.
Cet indice est applicable pour toutes les échéances annuelles venant à expiration entre le 25 septembre 2014 et le 24 septembre 2015.

Le montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation est fixé à 2,48 € le m2.

Le prix du loyer des maisons d’habitation en m2 de surface corrigée est fixé à 37,74 € dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 4717,50 €. Il s’applique aux échéances annuelles du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2015.


Contact : DDT de l’Orne / Service Economie des territoires / Bureau Structure des exploitations et foncier 02 33 32 52 30