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Indice du fermage : campagne 2016 - 2017

 

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel.

A cet effet, l’arrêté du 13 juillet 2016 constate pour la campagne 2016-2017 un indice national des fermages à 109,59. Cet indice étant de 110,05 l’année 2015, la variation représente une baisse de 0,42 %.
Cet indice est applicable pour toutes les échéances annuelles venant à expiration entre le 25 septembre 2016 et le 24 septembre 2017.

Le montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation est fixé à 2,51 € le m2.

Le prix du loyer des maisons d’habitation (calculé à partir de la variation de l’Indice de Référence des Loyers entre le second trimestre 2015 et le second trimestre 2016) en m2 de surface corrigée est fixé à 37,77 € dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 4 721,25 €. Il s’applique aux échéances annuelles du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2017.







Contact : Direction Départementale des Territoires / Service Économie des Territoires / Bureau Structures des Exploitations et Foncier
Courriel : ddt-set-sef@orne.gouv.fr
Tél. 02.33.32.52.30