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Indice du fermage - Campagne 2017 - 2018

 

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 l’indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel.

A cet effet, l’arrêté du 19 juillet 2017 constate pour la campagne 2017-2018 un indice national des fermages à 106,28. Cet indice étant de 109,59 l’année 2016, la variation représente une baisse de 3,02 %.
Cet indice est applicable pour toutes les échéances annuelles venant à expiration entre le 25 septembre 2017 et le 24 septembre 2018.

Le montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation est fixé à 2,43 € le m2.

Le prix du loyer des maisons d’habitation (calculé à partir de la variation de l’Indice de référence des loyers entre le second trimestre 2016 et le second trimestre 2017) en m2 de surface corrigée est fixé à 38,05 € dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 4756,25 €. Il s’applique aux échéances annuelles du 25 septembre 2017 au 24 septembre 2018.







Contact : Direction départementale des Territoires / Service Economie des territoires / Bureau Structure des Exploitations et Foncier Tel 02.33.32.52.30