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Indice du fermage - Campagne 2018 - 2019

 

ÉVOLUTION DE L’INDICE NATIONAL DES FERMAGES

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 l’indice national des fermages est fixé par arrêté ministériel.

À cet effet, l’arrêté du 20 juillet 2018 constate pour la campagne 2018-2019, un indice national des fermages à 103,05. Ainsi, la variation de l’indice national par rapport à 2017 est de -3,04%.

Cet indice est applicable pour toutes les échéances annuelles venant à expiration entre le 25 septembre 2018 et le 24 septembre 2019.

Le montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation est fixé à 2,36 € le m2.

Le prix du loyer des maisons d’habitation (calculé à partir de la variation de l’Indice de Référence des Loyers entre le second trimestre 2017 et le second trimestre 2018) en m2 de surface corrigée est fixé à 38,53 € dans la limite de 125 m2, soit un montant maximum de 4815,80 €. Il s’applique aux échéances annuelles du 25 septembre 2018 au 24 septembre 2019.

Contact : Direction départementale des Territoires / Service Économie des territoires / Bureau Structure des exploitations et foncier
ddt-set-sef@orne.gouv.fr / 02 33 32 50 47