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Instauration de contrats de ruralité sur le modèle des contrats de ville

 

Pour une meilleure coordination des divers dispositifs et financements de l’État, le comité interministériel aux ruralités a décidé le 20 mai 2016, de les regrouper dans des contrats de ruralité uniques qui seront signés avec les intercommunalités et les pôles d’équilibre des territoires .
Les premiers contrats de ruralité devront être élaborés avant la fin de cette année et signés avant le 30 juin 2017 pour une durée de 6 ans, avec une clause de révision à mi-parcours.


I – Définition

Un contrat de ruralité est l’équivalent d’un contrat de ville, appliqué à un territoire rural. Il coordonne tous les outils, dispositifs et moyens existants pour le développer et accélérer les projets concrets au service des habitants et entreprises.
Il doit s’accompagner de la mise en place de projets de territoires et fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs.


II – Contenu

Le contrat de ruralité est un document intégrateur de toutes les mesures des Comités Interministériels aux Ruralités (CIR) dont il détaille la déclinaison locale.

Il comprend également les autres dispositifs existants (Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), etc...), les actions du volet territorial des Contrats Plan État Région (CPER) qui portent sur ces territoires, ainsi que les initiatives locales qui répondent aux mêmes objectifs.

Le contrat s’articule autour de six volets prioritaires :

  • accessibilité aux services et aux soins,
  • développement de l’attractivité : économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme...
  • redynamisation des bourgs-centres, renforcement des centralités et soutien au commerce de proximité,
  • mobilités,
  • transition écologique,
  • cohésion sociale.


III – Signataires et partenaires

Les contrats de ruralité sont signés entre l’État et le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) ou le(s) président(s) de l’EPCI pour les territoires où il n’y a pas de PETR.
Peuvent être partenaires selon les actions : le conseil régional, le conseil départemental, les communes, les chambres consulaires, Parc Naturel Régional (PNR), syndicats mixtes, agences techniques départementales ou d’urbanisme, opérateurs publics (Pôle emploi, Enedis, GrdDF, Caisse des Dépôts et Consignations,...).

Dans l’Orne, il existe deux PETR : le PETR du Perche Ornais et le PETR du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais Pays d’Ouche.



IV – Les moyens mobilisables

  • Fond de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL) : en 2017, une part sera dédiée aux contrats de ruralité, cumulable avec la DETR.
  • Financements de droit commun : Dotations (DETR,...), aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, crédits européens (FEDER, FEADER, FSE), fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat.
  • Outils d’ingénierie de projet : L’État, les collectivités signataires et les autres acteurs publics mobiliseront les outils dont ils disposent pour accompagner les intercommunalités rurales ne disposant pas des compétences nécessaires.
  • Initiatives de la Caisse des Dépôts et Consignations en faveur de la redynamisation des centres-villes.


Plaquette sur le contrat de ruralité (format pdf - 3.1 Mo - 06/01/2017)