La réglementation en matière d’expropriations

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L’expropriation

 

L’expropriation est une procédure qui permet à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, d’obliger une personne privée à lui céder ses droits mobiliers et/ou immobiliers sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Elle ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique...

 

L’expropriation est une procédure qui permet à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, d’obliger une personne privée à lui céder ses droits mobiliers et/ou immobiliers sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
L’expropriation contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement...) et d’aménagements urbains.

L’expropriation ne peut intervenir que dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique, après enquêtes préalable à la DUP et parcellaire.
Lorsque le projet n’est pas conforme avec le document d’urbanisme, une mise en compatibilité du PLU avec l’opération est nécessaire.

La procédure d’expropriation comprend deux phases, l’une administrative et l’autre judiciaire.
Son préalable est une délibération de la collectivité ou l’établissement public mentionnant sa volonté d’engager le projet, ce lorsque l’État n’est pas le maître d’ouvrage.

La phase administrative

  • L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique : L’objectif de cette enquête est d’informer le public, recueillir ses avis, suggestions et éventuelles contrepropositions sur la réalisation de certains projets, d’inciter le maître d’ouvrage de l’opération à mieux élaborer son projet mais également d’éclairer l’autorité chargée de prendre la décision d’autorisation ou d’approbation de l’opération envisagée afin de vérifier son utilité publique. Il peut s’agir :
    • soit d’enquêtes relatives à des opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement, les enquêtes dites « Bouchardeau », qui durent entre un et deux mois,
    • soit d’enquêtes non susceptibles de porter atteinte à l’environnement, les enquêtes de droit commun, dont la durée ne peut être inférieure à 15 jours.
  • Dès lors que le dossier est considéré comme complet par les services préfectoraux, le Préfet saisit le Tribunal administratif afin qu’il nomme un commissaire enquêteur, puis il ouvre l’enquête par arrêté.
  • La déclaration d’utilité publique (DUP) : L’acte doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l’enquête. L’autorité compétente diffère en fonction du type de dossier, il peut s’agir du préfet de département, du ministre ou du conseil d’État. Si le préfet est compétent, l’utilité publique du projet est déclarée par arrêté préfectoral. Dans le cas où le projet serait soumis à une enquête Bouchardeau, la collectivité territoriale expropriante devra faire une déclaration de projet dans un délai de six mois au terme de l’enquête et à la demande du préfet. La validité de cette décision est de cinq ans maximum pendant lesquels l’expropriation devra être réalisée. Au-delà de sa durée de validité, la DUP devient caduque. Toutefois, elle peut être prorogée une fois pour une durée au plus égale.
  • L’enquête parcellaire : Le dossier d’enquête parcellaire a deux objectifs, déterminer précisément les parcelles à exproprier et identifier leurs propriétaires. L’expropriant adresse au Préfet un dossier d’enquête parcellaire composé du plan parcellaire et de l’état parcellaire (la liste des propriétaires). La durée minimale de l’enquête est impérativement de 15 jours. Après que le dossier ait été considéré comme complet par les services préfectoraux, le Préfet nomme un commissaire enquêteur et ouvre l’enquête par arrêté. Cette enquête peut être conjointe à la précédente.
  • L’arrêté de cessibilité : Après vérification de la régularité de la procédure, le Préfet prend un arrêté de cessibilité. Cet arrêté mentionne :
    • la description des immeubles : nature, situation, contenance, désignation cadastrale (l’arrêté peut renvoyer à un état parcellaire précis),
    • l’identité des propriétaires en précisant :
      • pour les personnes physiques : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint ;
      • pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations, le numéro d’inscription au répertoire des entreprises et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et domicile des représentants de la personne morale.

La phase judiciaire

Une fois la procédure administrative achevée, le Préfet transmet le dossier au juge de l’expropriation.
À défaut d’accord amiable, il prononcera le transfert de propriété par ordonnance et fixera le prix du terrain.
C’est l’ordonnance d’expropriation qui rend propriétaire l’expropriant. Toutefois, la prise de possession ne sera possible qu’après le paiement de l’indemnité décidée par le juge.

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