Mis à jour le 07/01/2021
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La Commission Départementale d’Aménagement commercial (CDAC)
L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial .
A lire dans cette rubrique
- Composition de la CDAC et modalités d’examen des projets
- Textes de références et liens utiles
- 2021 : Réunions et décisions de la CDAC
- 2020 : Réunions et décisions de la CDAC
- 2019 : Réunions et diffusion des décisions de la CDAC
- 2018 : Réunions et diffusion des décisions de la CDAC
- 2017 : Réunions et diffusion des décisions de la CDAC
- 2016 : Réunions et diffusion des décisions de la CDAC
- 2015 : Réunions et diffusion des décisions de la CDAC