Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

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La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

 

Son rôle

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

Sa composition et son fonctionnement

Cette commission est composée de cinq formations spécialisées :
La formation des carrières qui exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l’article R.341-16 du code de l’environnement.
- Les dossiers sont instruits par l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
- Après avis de la CDNPS, la décision est prise par arrêté préfectoral.

La formation des sites et paysages qui exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l’article R.341-16 du code de l’environnement.
- Les dossiers sont instruits, en matière d’urbanisme (permis de construire, de démolir notamment) par le service territorial de l’architecture et du patrimoine, et dans le domaine paysager (arrachage de haies, plantations,...) par la DREAL (division « sites et paysage »).
- Après examen en CDNPS, les dossiers sont transmis au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (bureau des sites et espaces protégés) qui prend la décision d’autoriser ou non les travaux.
- Cette décision est notifiée par la Préfecture au pétitionnaire qui, en cas d’autorisation, devra attendre la délivrance du document idoine avant de procéder aux travaux, par exemple un permis de construire.
- En matière d’urbanisme, le délai d’instruction de la demande est d’un an, l’absence de
décision dans ce délai valant refus de la demande.

La formation de la faune sauvage captive qui exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R.341-16 du code de l’environnement.
- Les dossiers sont instruits par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
- Une fois examinés par la CDNPS, ils font l’objet d’un arrêté préfectoral.

La formation de la publicité qui exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de l’article R.341-16 du code de l’environnement.
- Les dossiers sont instruits par la Direction départementale des territoires (DDT).
- Une fois examinés par la CDNPS, ils font généralement l’objet d’un arrêté préfectoral.

La formation de la nature qui exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l’article R.341-16 du code de l’environnement.
- Les dossiers sont instruits par la Direction départementale des territoires (DDT).
- Une fois examinés par la CDNPS, ils font généralement l’objet d’un arrêté préfectoral.


 
 

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