Contenu

La création et le fonctionnement d’un syndicat

 

1. Création

Les modalités de création d’un syndicat sont définies à l’article L5211-5 du CGCT.

Elles peuvent être résumées par le schéma de création suivant (format pdf - 91.6 ko - 31/10/2013)
Le syndicat est créé par arrêté du (ou des) représentant(s) de l’Etat dans le (ou les) département(s) concernés.

Les statuts du syndicat sont annexés à l’arrêté de création et comprennent au minimum (art.L.5211-5-1 du CGCT) :

  • a. La liste des communes membres de l’établissement ;
  • b. Le siège de celui-ci ;
  • c. Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
  • d. Les compétences transférées à l’établissement.

2. Fonctionnement

Le syndicat de communes est administré par un organe délibérant, le comité du syndicat,composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue (art. L. 5211-7 du CGCT).

Le nombre et la répartition des sièges sont en général fixés par la décision institutive qui peut prévoir des délégués suppléants.

Le président du syndicat et le bureau sont élus au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires. Le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l’élection du maire, au scrutin secret à trois tours (article L. 5211-2 et L. 2122-7).

Les attribution du président sont celles de tout exécutif local à savoir (art. L. 5211-9 du CGCT) :

  • Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant,
  • il est l’ordonnateur des dépenses
  • il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.

Il est le chef des services de l’EPCI et représente celui-ci en justice.

Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Le bureau du syndicat est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.

Le président comme le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant sauf en matière :

  • budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances…) ;
  • statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de l’EPCI…) ;
  • d’adhésion de l’EPCI à un établissement public2 ;
  • de délégation de gestion d’un service public ;
  • de dispositions portant orientation en matière d’aménagement intercommunal, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

Si le syndicat gère un service public, cette gestion peut être direct (régie) et/ou par l’intermédiaire de prestataires (délégation, prestation, …).

3. Financement

Le financement du syndicat est généralement assurés par les collectivités qui en sont membres à l’exception des syndicats gérant des Services Public Inductriel et Commercial (SPIC) dont le financement est assurés par les bénéficiaires (AEP, AST et ANC) et qui ne peuvent recevoir une dotation de ses membres que ponctuellement à l’occasion d’opération spécifique (création du syndicat, extension du réseau, …).

Dans le cas d’un SPIC, le recouvrement des sommes due au syndicat peuvent être déléguée à un prestataire de service (délégation de recouvrement).