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La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle

 

Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Parallèlement, il leur est conseillé de faire une déclaration de sinistre à leurs assureurs.

Sont couverts par le régime des catastrophes naturelles les événements naturels non assurables, à savoir :

  • les inondations et coulées de boue ;
  • les inondations par remontée de nappe phréatique ;
  • les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ;
  • les séismes ;
  • les mouvements de terrains ;
  • les vents cycloniques ;
  • les avalanches ;
  • les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la rehydratation des sols.

Le maire rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend :

  • la demande communale (formulaire cerfa13669 (format pdf - 102.6 ko - 24/08/2017) ) qui précise :
  • la date de la survenance et la nature de l’événement ;
  • la nature des dommages ;
  • les mesures de prévention prises ;
  • les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune.
  • dans le cas d’une demande concernant des mouvements de terrain (hors sécheresse), une étude géotechnique devra être établie.

A réception des dossiers, le préfet sollicite les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène et transmet les dossiers pour instruction au ministère de l’intérieur.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est décidée par les ministres compétents après avis d’une commission interministérielle.

La décision fait l’objet d’un arrêté publié au journal officiel.