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La protection des animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats...)

 

Informations relatives à la constitution d’un dossier :
- de déclaration d’établissement hébergeant des chiens ou des chats
- de demande de certificat de capacité.

 

1 - Déclaration d’un établissement hébergeant des chiens ou des chats

Si l’établissement héberge plus de 9 chiens (> 4 mois), un dossier doit être constitué au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il se substitue à la déclaration d’établissement CERFA 50-4509.
Les chats ne sont pas concernés par la réglementation des installations classées.

2 - Demande de certificat de capacité

Certaines activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

Ces activités sont les suivantes :
- élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente de plus d’une portée d’animaux par an
- gestion d’un refuge ou d’une fourrière
- vente des chiens, chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques
- activités, exercées à titre commercial, de garde ou de transit
- présentation au public en vue de la vente ou non des animaux de compagnie d’espèces domestiques
- activités, même itinérantes, d’éducation et de dressage des chiens.

Pour en savoir plus

- Consulter la page dédiée aux animaux de compagnie sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture : agriculture.gouv.fr

- Contacter la DDCSPP de l’Orne, service santé et bien-être des animaux, protection de l’environnement