Déclarations d’utilité publique (DUP) et expropriations

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La réglementation en matière d’expropriations

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
07/07/2011 L’expropriation

L’expropriation est une procédure qui permet à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, d’obliger une personne privée à lui céder ses droits mobiliers et/ou immobiliers sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Elle ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique...