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La reglementation nationale de la pratique de la pêche

 

Réglementation générale applicable aux cours d’eau du département de l’Orne

 

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires est contenu dans le code de l’environnement - Livre IV - Titre III ( articles L 430-1 à L 438-1 et R 231-1 à R 238-6)

Les cours d’eau dans le département de l’Orne sont des cours d’eau non domaniaux. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 215-2 du code de l’environnement, le lit et les berges des cours d’eau appartiennent aux propriétaires.

L’article L 435-4 du même code précise que dans les cours d’eau non domaniaux, « les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le -droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau sous réserve de droits contraires établis par possession de titre ». Dans les plans d’eau privés, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

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La réglementation générale de la pêche

Elle est contenue dans les articles L 436-1 à L 436-16 et R 236-1 à R 236-121 du code de l’environnement et porte sur les conditions d’exercice de la pêche ; notamment l’obligation d’adhérer à une Association Agréée pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (A.A.P.P.M.A.) et d’acquitter, en plus de la cotisation statutaire, une ou plusieurs taxes annuelles selon le mode et le lieu de pêche.
Cette disposition s’applique également aux propriétaires riverains.

Des dispenses à cette obligation sont fixées à l’article L 436-2 du code de l’environnement :

  • les périodes d’interdiction de la pêche selon le classement pris et les espèces
  • les tailles minimales de capture, des poissons et écrevisses
  • le nombre maximal et les conditions de capture pour certaines espèces
  • les procédés et modes de pêche prohibés