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La réglementation relative à la protection des milieux aquatiques et des espèces

 

Cinq objectifs ciblés

 

La réglementation relative à la protection des milieux aquatiques et des espèces porte essentiellement sur :

  • la lutte contre la pollution par rejets de substances polluantes ayant pour conséquence des atteintes à la faune piscicole et à son habitat (article L 432-2 du code de l’environnement)
  • la soumission à autorisation administrative de travaux ou aménagements dans le lit d’un cours d’eau susceptible de détruire les frayères et les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole (article L 432-3 du code de l’environnement)
  • l’obligation de laisser s’écouler, en aval des ouvrages, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces (article L 432-5 du code de l’environnement)
  • l’obligation d’installer, sur les ouvrages placés sur des cours d’eau désignés par décret du 27 avril 1995, des dispositifs garantissant la libre circulation des poissons migrateurs (article L 432-6 du code de l’environnement)
  • le contrôle des peuplements en vue de la protection des espèces en interdisant l’introduction d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces carnassières en 1ère catégorie piscicole et en soumettant à autorisation l’introduction d’espèces non représentées dans les eaux en France (article L 432-10 du code de l’environnement)