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Le contrôle des règles de construction des maisons individuelles et des bâtiments collectifs

 

L’objectif des contrôles

Le contrôle des règles de construction sur les maisons individuelles, comme sur les bâtiments collectifs, est une pratique qui préserve les propriétaires ou les locataires des éventuelles lacunes ou malfaçons.
Il s’agit ainsi d’une mesure au bénéfice du citoyen.
La DDE et la DRE (Direction Régionale de l’Equipement) exercent cette mission avec l’appui technique du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement (CETE) Normandie-Centre basé à Rouen.

Les textes

La mission de contrôle des règles de construction trouve ses fondements dans le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et le Code de la Construction et de l’Habitation.

  • L’article L 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dispose :
    « Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans. »
  • L’article L 152-1 dispose :
    « Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, (règles de construction) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction et de l’habitation suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. »

Le champ d’action des contrôles

Les rubriques et types de bâtiments particuliers concernés par les contrôles sont :

Articles du CCH Articles liés Rubrique Type de bâtiment
L.111-4 Règles générales de construction Bâtiment d’habitation (*)
R.111-4 Acoustique Bâtiment d’habitation
R.111-5 Evacuation, transport d’un brancard Bâtiment d’habitation
R.111-9 Aération Bâtiment d’habitation
R.111-13 Sécurité contre l’incendie Bâtiment d’habitation
R.111-15 Garde-corps et fenêtres basses Bâtiment d’habitation
L.111-7, L.111-7-4, L.111-8 R.111-18 à R.111-18-3 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiment d’habitation
L.111-9, L.111-10, L.111-10-1 R.111-20 Caractéristiques thermiques Toute construction
L.112-17 R.112-2 à R.112-6 Protection contre les insectes xylophages Toute construction
L.125-3 R.125-3-1 et R.125-5 Portes automatiques de garage Bâtiment d’habitation
L.131-4 Chauffage des immeubles Toute construction

(*) le bâtiment d’habitation est une maison individuelle ou un immeuble collectif

Les sanctions liées aux infractions

Les sanctions pénales liées aux infractions aux règles de construction sont :

  • Relativement au refus opposé à un contrôle, l’article L 152-4 du CCH prescrit :
    « Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L. 461-1 sera puni d’une amende de 3 750 euros.
    "En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé. »
  • Relativement aux infractions aux règles de construction, ce même article indique :
    « Est puni d’une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Le nombre de contrôles

Dans l’Orne en 2007, huit maisons individuelles et trois opérations de logements collectifs ou individuels groupés ont été sélectionnées pour être contrôlées.