Guichet unique de la prairie permanente

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Le guichet unique de la prairie permanente

 

Les prairies concernées par ce guichet d’information sont les prairies permanentes telles que définies dans le cadre de la PAC. Le guichet permet d’informer, en amont d’un projet de retournement, des différentes réglementations qui encadrent le retournement de ces parcelles.

La Prairie permanente : définition de la PAC

Il s’agit de toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) prédominent depuis cinq années révolues ou plus.
Toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), devient prairie ou pâturage permanent au bout de cinq ans révolus.

Quelles cultures peuvent amener à définir une prairie permanente la 6ème année (références notice PAC) ?

  • les jachères (1-5)
  • uniquement les légumineuses fourragères en mélange (MLF, MLC) (1-7)
  • les surfaces herbacées temporaires de 5 ans ou moins (1-9)
  • les prairies ou pâturages permanents (1-10)

Exemple de succession culturale :
→ En 2013 : mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins (MLG)
→ En 2014 : mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins (MLG)
→ En 2015 : jachère de 5 ans ou moins (J5M)
→ En 2016 : ray-grass de 5 ans ou moins (RGA)
→ En 2017 : prairie temporaire de 5 ans ou moins (PTR)
→ En 2018 : prairie permanente (PPH)

Le retournement de prairie permanente :
On entend par retournement la conversion d’une prairie permanente en terre arable ou en culture permanente.
En revanche, les sur-semis et le travail superficiel du sol sont associés à des pratiques traditionnelles d’entretien de la prairie ; ces travaux ne sont donc pas considérés comme un retournement du milieu.

Réglementations autour des prairies permanentes

Les prairies permanentes rendent de nombreux services en faveur de l’environnement : protection des sols de l’érosion, stockage de carbone, préservation de la biodiversité, recyclage de l’azote, économie d’intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, filtration et régulation des flux d’eaux.

À ce titre, elles sont protégées pour ces différents rôles au titre de réglementations liées au code la santé publique (périmètre de protection d’ouvrage de prélèvement d’eau potable), au code de l’environnement (directive nitrate, régime d’autorisation administrative propre à NATURA 2000).

Enfin, la PAC 2015-2020 a mis en avant l’intérêt de conserver les prairies permanentes à l’échelle régionale par le biais du verdissement et du maintien du ratio régional de prairies permanentes, mais aussi via l’interdiction de retourner une prairie dite sensible. Des dispositions spécifiques relatives aux MAEC peuvent également s’appliquer ; dans ce cas, il est conseillé de prendre contact avec l’opérateur concerné.

Toutes ces réglementations sont explicitées sur le tableau " Recueil des réglementations applicables pour un projet de retournement de prairies permanentes (format pdf - 94.9 ko - 29/04/2019) "

En complément, afin de vous permettre de visualiser les zones concernées par une réglementation prairie, voici une carte interactive.

Focus sur la PAC 2015-2020

Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes :

  • le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanentes dans la surface agricole utile, pour éviter une dégradation. Ce suivi s’effectue au moyen d’un ratio qui permet de définir pour chaque nouvelle campagne le régime s’appliquant aux retournements de prairies.
    • En cas de dégradation du ratio de plus de 2,5 % dans la région, un dispositif d’autorisation sera mis en place. Les conversions de prairies permanentes en terre arable ou en culture sans autorisation exposeront l’exploitant à une réduction/sanction de son paiement vert.
    • Lorsque ce ratio se dégrade à plus de 5 % pour la région, les conversions de prairies permanentes seront interdites (sauf en cas de déplacement de la prairie) ; de plus, des réimplantations en prairie permanente seront demandées à certains exploitants.
  • la protection des prairies permanentes dites sensibles (cf tableau des réglementations) : Pour ces surfaces, l’exploitant doit conserver la surface en prairie permanente, il ne peut ni la labourer, ni la convertir en terre arable, sauf à s’exposer à une réduction/sanction sur son paiement vert et à une obligation de réimplantation l’année suivante. Le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.

S’agissant de la campagne PAC pour l’année 2019, le retournement de prairies permanentes n’est pas soumis au régime de déclaration ni d’autorisation. Cependant, la DDT souhaite informer tout demandeur, en amont d’un projet de retournement, des autres réglementations existantes sur le territoire, d’où la mise en place de ce guichet.

Le rôle du guichet unique « prairie permanente »

Le guichet unique pour les prairies permanentes permet de s’informer sur l’ensemble des législations qui s’appliquent, avant tous travaux de retournement de prairie.

Un formulaire dématérialisé permet de préciser la nature du projet de retournement : coordonnées de l’exploitation, localisation de la parcelle.

Le porteur de projet recevra par la suite la liste des réglementations qui concernent la parcelle ; dans certains cas, la réponse précisera également les démarches à réaliser auprès des autorités compétentes.
Cette réponse ne vaut pas autorisation mais permet, au cas par cas, de faire le point sur le cadre réglementaire à respecter.

Pour accéder au formulaire de demande d’information, cliquez ici (format pdf - 33.3 ko - 29/04/2019)

Contacts : Direction Départementale des Territoires de l’Orne / Service Eau et biodiversité - cité administrative - Place Bonet - 61007 Alençon cedex - ddt-seb@orne.gouv.fr